Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, entre la société N.V. Contact tmf S.A. ou l’une de ses filiales ou succursaont le siège social est établi à 29, Petite Rue de la Gare, 1420 Braine L’Alleud, Belgique et inscrite au registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0474 445 509 (TVA BE 0 474 445 509) ;
ci-après, le vendeur.
Et
Et d’autre part, la personne morale ou la personne physique, souhaitant procéder à un achat via le site marquant son accord sur l’offre contenue dans la remise de prix ou tout autre document, émis par le vendeur ;
ci–après, l’acheteur.
1. Préambule : information sur le vendeur
1.1. Le vendeur a pour objet social, entre autres, achats et ventes d’accessoires en métal, en tissu, sangle, cuir et en plastique et de production d’équipement standard ou spéciaux pour le monde animal.
1.2. Il vend les produits achetés ou produits pour le monde de la mode, cheval, chien/chats (animal) à destination des consommateurs ou des professionnels et commercialisés par l’intermédiaire des sites internet contacttmf.com, 4fluffyfriends.com, lilshopthatcan.com.
1.3. La liste et le descriptif des produits, biens et services proposés par le vendeur sont disponibles sur les sites susmentionnés.
1.4. Le règlement du site est disponible suivant à l’adresse web : www.contacttmf.com ; 4fluffyfriends.com ; lilshopthatcan.com
L’acheteur déclare en avoir pris connaissance lors de la validation et/ou du paiement de sa commande.
1.5. Par la présente, l’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belges ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions entre le vendeur et ses acheteurs pour les ventes réalisées sur le site.
1.6. L’acheteur peut-être un professionnel ou un consommateur. La qualité de consommateur ou de professionnel s’entend au sens de la loi et de la jurisprudence belge.
2. Objet
2.1. Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par le vendeur.
2.2. Les conditions générales de vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le site et uniquement en français. Toute traduction sera fournie uniquement, à titre indicatif.
3. Application des présentes conditions
3.1. S’agissant de l’application des présentes conditions, le français constitue la seule langue utilisée légalement durant la conclusion du contrat ou tout autre document, et ce, durant l’exécution de ceux-ci.
3.2. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès du vendeur et à tous contrats de vente liant ceux-ci, en ce compris toutes prestations de services accessoires.
3.3. En outre, elles s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services, effectuées au travers de tous les sites internet du vendeur qui font partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.
3.4. Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment.
3.5. Elles entrent en vigueur, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
3.6. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliquant à toute offre ou commande effectuée après l’entrée en vigueur d’une telle modification. Elles sont aussi applicables aux ventes dont le paiement de la commande ou du premier paiement en cas de paiements multiples, a lieu après leur publication sur le site.
4. Produits et services
4.1. Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet du vendeur.
4.2. Les caractéristiques des produits présentés dans les catalogues peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S’il devait se produire une modification, le client en serait avisé lors de sa commande et avant toute livraison, conformément au point 5 des présentes conditions de vente.
4.3. Conformément à la loi belge ainsi qu’aux règlements et directives européens, ils font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
4.4. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande, et ce, dans les conditions énoncées au point 11 des présentes conditions générales de vente.
5. Commande
5.1. Les parties conviennent que les catalogues, documents commerciaux, illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
5.2. Toutes les commandes émises par l’acheteur engagent le vendeur uniquement après confirmation écrite par e-mail ou par la livraison des produits commandés.
5.3. Le vendeur se réserve de droit de refuser une vente pour toutes causes légitimes et particulièrement si les informations transmises par l’acheteur étaient erronées.
5.4. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur l’offre établie, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
5.5. Les offres sont valables dans les limites des stocks disponibles. Le vendeur n’est tenu qu’en fonction de la disponibilité des stocks, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
5.6. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
5.7. Pour les acheteurs, personnes morales, les prix indiqués s’entendent hors T.V.A et toutes taxes et frais d’expédition et/ou d’installation, sauf mention expresse.
5.8. Les produits figurant sur le ou les sites internet sont décrits et présentés avec le maximum d’informations et d’illustrations permettant de faire un choix en toute connaissance de cause. Toutefois, les illustrations ne sont pas contractuelles, et dans l’hypothèse où un fournisseur serait amené à modifier un produit, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée, ni même la validité du contrat de vente.
5.9. L’acheteur consommateur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande de l’acheteur dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe l’acheteur.
5.10. Dans le cadre de la vente aux consommateurs, l’acheteur non professionnel devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques
5.10.1. – Information sur les caractéristiques essentielles du produit, dont le prix ;
5.10.2. – Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles de l’acheteur (identification, adresse…) ;
5.10.3. – Acceptation des présentes conditions générales de vente ;
5.10.4. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
5.10.5. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
5.10.6. – Livraison des produits ;
Le consommateur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par l’acheteur.
6. Prix et paiement
6.1. Pour les consommateurs les tarifs indiqués pour chaque produit s’entendent en Euro et toutes taxes locales et frais d’emballage standard incluse, frais de livraison en sus, sauf mention contraire. Les prix standards de livraison ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires. Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arrêtées par convention spéciale.
6.2. Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix de vente renseigné dans la remise de prix ou sur le site, et ce, jusqu’à l’acceptation de l’acheteur, sauf cas de force majeure. Ainsi, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation ou du paiement de celle-ci.
6.3. Sauf accord préalable, le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. La commande ne sera validée par l’acheteur que par paiement total et effectif dûment encaissé par le vendeur.
6.4. L’acheteur peut effectuer le règlement par virement bancaire, carte bancaire Mastercard ou Visa PayPal. Les charges et frais des paiements sont supporter par l’acheteur.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Belgique doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
6.5. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement choisi par le vendeur. Les conditions générales de ce prestataire sont disponibles sur le site suivant : lilshopthatcan.com
6.6. Une fois le paiement lancé par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
6.7. En cas d’accord préalable sur un échéancier de paiement, le non-respect par l’acheteur d’une seule échéance, pour quelque raison que ce soit, rend exigible l’ensemble des règlements échus et non échus, et ce, au plus tard, lors de la prochaine commande par l’acheteur. En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’à complet règlement des montants dus.
6.8. Tout retard de paiement donnera lieu, après une première mise en demeure, à la débition d’intérêts de retard de 8 % par an. L’acheteur sera également redevable d’une clause pénale forfaitaire de 10 %, calculée sur le montant total restant dû en principal.
7. Le droit de rétractation
7.1. Conformément à la loi, le consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à dater du lendemain du jour de la réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour.
7.2. Ce droit de rétractation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
7.3. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer soit :
7.3.1. Par le formulaire à la disposition en suivant ce lien ;
7.3.2. Par téléphone au numéro suivant : + 32 2 652 41 44
7.3.3. Par mail à l’adresse suivante : contacttmfnvsa@gmail.com
7.4. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge d’acheteur.
7.5. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, et le cas échéant du manuel d’utilisation ainsi que de la facture et ou bon de livraison original.
7.6. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière.
7.7. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par l’acheteur ne seront pas reprises.
7.8. Le remboursement du paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi aura lieu dans les 30 jours, après acceptation de la reprise, le vendeur s’engage à
8. Exception au droit de rétraction
8.1. Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer ce droit de renonciation pour les contrats :
8.1.1. De fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation ;
8.1.2. De fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
8.1.3. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
8.1.4. De fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
9. Livraison
9.1. Les parties conviennent expressément qu’un éventuel délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, sans engagement du vendeur Aucun retard de livraison ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur.
9.2. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
9.3. En cas de livraison reconnue défectueuse par le vendeur ou les services ad hoc de contrôle désignés par ce dernier, la responsabilité du vendeur sera limitée au seul remplacement des pièces qui aurons livrées, sans qu’aucune indemnité d’aucune sorte ne puisse être réclamée, pour quelques causes que ce soit. Aucune réclamation ne sera admise huit (8) jours après réception de la marchandise.
9.4. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
9.5. Lorsque l’acheteur commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les disponibilités.
9.6. En cas de retard de livraison, le consommateur seul dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions de la rétraction énoncées au point 7 et 8 des conditions générales de ventes.
10. Réserve de propriété
10.1. Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
11. Garantie et vices cachés
11.1. L’acheteur s’engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception, conformément à ses capacités.
11.2. Toute dénonciation d’un vice caché devra être notifiée au vendeur dans les 15 (quinze) jours de la découverte de ces vices par l’acheteur.
11.3. Tous les produits bénéficient de la garantie légale belge contre les vices cachés.
La garantie « produit » s’entend uniquement au choix du vendeur, soit de la remise en état de fonctionnement du produit, soit du remplacement des pièces défectueuses ou du produit soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. Le bénéfice de la garantie ne peut être revendiqué par l’acheteur en cas de mauvaise installation, mauvais usage, mauvais entretien ou modification des produits et il est subordonné au respect strict des délais et modalités de paiement.
La facture tient lieu de bon de garantie.
11.4. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable écrit de sa part.
11.5. En cas de restitution, le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
11.5.1.1. Par mail ;
11.5.1.2. Par courrier recommandé à l’adresse du siège social de la société.
11.6. Pour le consommateur le remboursement ou l’échange aura lieu dans les mêmes conditions que lors de la rétraction. (Point 7 et 8 des conditions générales de vente).
11.7. Pour les professionnels, le remboursement ne porte que sur les produits à l’exclusion des taxes et frais d’expédition. En cas d’échange, les frais d’envoi restent à charge de l’acheteur sauf accord express du vendeur.
11.8. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est aussi responsable.
11.9. En toutes circonstances, sauf accord expresse du vendeur et sans violation des dispositions impératives ou d’ordre public de droit belge, la garantie expire après une période d’un an.
12. Responsabilité
12.1. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi.
Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
13. Force majeure
13.1. La survenance de tout événement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.
13.2. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
13.3. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.
13.4. Si la force majeure dure plus de 60 (soixante) jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.
13.5. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre.
14. Droit applicable, compétence et litiges
14.1. Les relations contractuelles entre parties de même que les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel de garantie. La version française des conditions générales de vente constitue l’unique version légale. Les parties conviennent expressément d’écarter l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
14.2. En cas de contestation, tout litige à la formation, l’exécution, l’interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du lieu d’établissement du vendeur, et ce, y compris la justice de paix.
14.3. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire octroyé le Roi ou la loi.
14.4. S’agissant des consommateurs, il est offert la possibilité de procéder à un règlement amiable des conflits via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
15. Preuve
15.1. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l’email, les backups informatiques, …).
16. Sous-traitant et cession
16.1. Le vendeur pourra sous-traiter tout ou en partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’acheteur. Il pourra également céder tout ou en partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.
17. Protection de la vie privée
17.1. Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues de l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courriers électroniques.
17.2. A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679.
17.3. Le responsable du traitement des données est l’administrateur-délégué du vendeur.
17.4. L’acheteur autorise le vendeur à faire état de la vente de produits ou de la prestation de services faisant l’objet du présent contrat, dans le strict but de promotion des produits vendus et/ou des services prestés par le vendeur. La mise en œuvre de cette promotion sera soumise à l’acheteur qui pourra, à tout moment, retirer cette autorisation. L’acheteur ne pourra cependant jamais, à quelque titre que ce soit, réclamer de dommages et intérêts en suite de ladite promotion.
18. Droits de propriété intellectuelle
18.1. La vente n’occasionne aucune cession de droits de propriété intellectuelle
18.2. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
19. Généralités
19.1. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
19.2. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
19.3. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.